Conditions générales de vente

Domaine d'application
Objet
Caractéristiques des biens et services proposés
Prix/Paiement
Commande
Livraison/Réception
SAV/Garantie
Obligations du client
Responsabilité
Rétractation
Cookies
Loi applicable
Règlement des litiges

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société Ventano Frehe GmbH & Co KG, exerçant son activité sous la marque Ventano, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.ventano.fr.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société Ventano Frehe GmbH & Co KG aux coordonnées suivantes :

(Pas de boutique sur place)

Ventano Frehe GmbH & Co KG
Bureau de liaison France
11, rue Mittlerweg
CS 90015
F – 68025 COLMAR Cedex
e-mail : question@ventano.fr

L'ensemble du contenu du site www.ventano.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de Ventano Frehe. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société Ventano Frehe GmbH & Co KG donne son autorisation expresse et préalable. La société Ventano Frehe GmbH & Co KG n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société Ventano Frehe GmbH & Co KG ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

2. Objet

Les présentes conditions sont conclues entre la société Ventano Frehe GmbH & Co KG, ci-après dénommée « Ventano », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.ventano.fr.

Les clients sont des clients professionnels ou particuliers. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par Ventano et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, Ventano se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que Ventano ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Ventano apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, Ventano s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de Ventano ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

4. Prix/Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.ventano.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage et de préparation. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

Ventano se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait à travers le mode Paypal, les clients peuvent payer avec leur carte de crédit (MasterCard, Visa, Carte Bleue...etc) et sans création de compte Paypal. Le montant de la commande sera débité au moment du passage et validation de la commande.

5. Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site www.ventano.fr. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), Ventano ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Le paiement de la commande par le client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Ventano et sera confirmé par mail au client.

6. Livraison/Réception

Les produits Ventano sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. Ventano se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine. Toutefois Ventano pourra proposer aux clients des pays frontaliers à la France Métropolitaine des conditions de livraisons adaptées.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Elle est accompagnée de la facture des produits et un bon de retour.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par Ventano à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante, en règle générale les envois seront réalisés par la société Colissimo.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.ventano.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, Ventano en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à Ventano par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du produit.

En tout état de cause, Ventano ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

7. SAV/Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ventano Beschläge GmbH, Kollegienwall 21, 49143 Bissendorf, Allemagne dans le délai de trente jours de la livraison ou par Mail : question@ventano.fr

8. Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par Ventano peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, Ventano recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.ventano.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par Ventano et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

9. Responsabilité

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à Ventano toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à Ventano. Aucun retour ne sera accepté pour quelque raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de Ventano. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de Ventano. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.

Lorsque la responsabilité de Ventano est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que Ventano peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

Ventano n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, Ventano décline toute responsabilité du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… Ventano sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, Ventano informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Ventano ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.ventano.fr

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Ventano ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

10. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Veuillez s’il vous plaît noter que Les commandes sur-mesures sont exclues de retour.

11. Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, Ventano informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à Ventano de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit allemand.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

13. Règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.